Législation

Ce 21 décembre 2022, le Gouvernement wallon a pris la décision d’approuver définitivement le projet d’AGW modifiant l’AGW du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, l’AGW du 28 février 2019 portant exécution de la procédure de sortie du statut de déchet et l’AGW du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents.

Celui-ci est publié au Moniteur belge ce qui le rend pleinement effectif :

Moniteur belge du 31.01.2023 – Page 14995

Ce texte (longuement) attendu statue notamment sur les problèmes sectoriels urgents suivants :

• Art 7. : Régularisation de la période « floue » entre le 01/07/2021 et le 31/12/2022 = application de l’AGW du 14/06/01.

• Art 8. :

• • Possibilité de commercialiser les granulats sans attendre les résultats d’analyses environnementales.

• • Résultats des tests environnementaux de lixiviation des granulats recyclés (pH ; C10-C40 et SO4).

• • Pour le paramètre SO4 dans les granulats mixtes, une période « probatoire » cours jusqu’au 01/01/2025 avec obligation bisannuelle de communication des résultats à l’administration.

• • Dérogation à l’obligation de marquage CE2+ de l’ensemble des granulats recyclés produits par un centre (coexistence possible de produits CE4 et CE2+) jusqu’au 01/07/2023.

Dès la parution de ce texte au Moniteur belge, de nombreuses « NC de type A » restées sans réponses lors des audits SSD seront de facto levées et les organismes de certification (BE-Cert ; CERTIPRO ; COPRO), devraient pouvoir délivrer à la plupart des membres de FEREDECO leurs certificats SSD.